Conditions Générales de Vente

– Conditions Générales de Vente –

1.Objet :
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles COMGRAPH s’engage envers le Client à vendre les produits visés au Devis-
Bon de commande.

Portée :

2.1 Les présentes Conditions générales, le Devis – bon de commande, ainsi que les documents qui y sont annexés (tels que ceux relatifs aux mises en garde et préconisations) constituent l’intégralité du Contrat entre les parties. Ils annulent et remplacent tout accord de principe ou échange de correspondance antérieur relatif à la même opération. A toutes fins utiles, il est précisé que les présentes Conditions générales prévalent sur toutes autres conditions contractuelles du Client, que ces dernières aient été ou non portées à l’attention de COMGRAPH et s’applique ainsi notamment aux commandes effectuées par le Client sur le site Internet de COMGRAPH qui n’est pas un site de vente en ligne mais un catalogue ne permettant que d’effectuer des demandes de devis gratuits. Ces conditions sont directement applicables sur tous les sites de la société COMGRAPH.
2.2 Les documents contractuels qui constituent le Contrat (Devis-bon de commande, Conditions générales, documents annexes) sont d’interprétation stricte.
On ne saurait par conséquent y découvrir à la charge de COMGRAPH d’autres obligations que celles qui y sont expressément stipulées, encore qu’elles en seraient la suite selon l’usage ou l’équité. En cas de contradiction entre les documents contractuels, les présentes Conditions générales prévaudront.

Conclusion du Contrat :

3.1. Toute commande passée est ferme et définitive et exige un acompte de 50%.

Un contrat est conclu lors de la remise par le Client du Devis signé de sa main ou de son représentant – à COMGRAPH.
3.2. La commande une fois validée par l’unique signature du-dit devis exige un acompte de 50% ou le paiement intégral selon les délais applicables.

3.3. A défaut de paiement, la société COMGRAPH se verra contrainte d’imposer des pénalités de retard correspondant à un taux légal de 1.5% du taux légal 9.75 l’an.

3.4. Tout autre document (bon de commande, bon à tirer..) n’est pas contractuel et n’engendre aucune modification ou annulation d’une commande initale.

3.5. Tous travaux d’impression ne seront exécutés qu’à partir du moment où la commande est totalement réglée.

Caractéristiques des produits :
4.1 Les produits concernés par les présentes conditions générales de vente sont des tasses ou des mugs en verre sur lesquels les décors sont déposés.

4.2 Nous distinguons plusieurs qualités de choix de verre suivant les marques

4.3 Le Client est parfaitement informé que la technique employée pour le marquage (transfert de type décalcomanies) ne permet pas d’obtenir des couleurs référencées PANTONE ; la couleur finale ne pouvant être qu’approchante. Il en résulte que le Client ne saurait engager la responsabilité de COMGRAPH ni refuser de payer le prix au motif tiré d’un défaut de conformité de couleur. Dans ce cas, les bons à tirer pdf ou papier envoyés par mail ne sont pas obligatoires et sont uniquement numériques et utilisés uniquement pour la présentation. Le bon à tirer numérique n’est pas comparable au résultat obtenu sur le support à personnaliser.

Obligation de collaboration :

5.1 Le sérieux et l’implication que COMGRAPH est en droit d’attendre de son Client garantissent l’adéquation et la qualité des produits qui lui seront fournis. Pour cette raison, avant toute commande, il incombe au Client de pourvoir à la définition et au recensement complet de ses besoins réels, de ses contraintes et des objectifs à atteindre, en précisant clairement la nature et les caractéristiques des produits qu’ils souhaitent acquérir. Ces renseignements sont communiqués à COMGRAPH en temps utiles.  A cet égard, le client devra notamment transmettre par mail à COMGRAPH les éléments de marquage dans les seuls formats ci-dessous énumérés :
– vectorisé en EPS
– ou ILLUSTRATOR.AI
– ou COREL DRAW
– ou PDF vectorisé

Pour une impression quadri, le Client devra fournir un fichier JPEG OU TIFF en CMJN en 300 DPI minimum ou vectorisé en EPS, une réserve pouvant être émise par COMGRAPH quant à la qualité des fichiers transmis par le Client.
Pour des couleurs plus approchantes, il est recommandé un bon à tirer sur objet qui est facturé. Si le client ne demande de bon à tirer sur objet, c’est de sa responsabilité.

5.2 Il appartiendra par la suite au Client de participer activement à la mise en œuvre des produits vendus, en respectant tous les prérequis et mises en garde qui lui auront été communiqués, et en ne contrariant en aucune manière le travail de COMGRAPH.
Il reviendra encore au Client :
– de s’assurer systématiquement de la  conformité et de l’absence de défectuosité des produits, dès leur délivrance ;
– de respecter, pendant et après l’exécution du Contrat, tous conseils, recommandations ou mises en garde qui lui seraient adressés par COMGRAPH.

Devoir de conseil :
A partir des renseignements fournis par le Client, COMGRAPH s’efforce de lui proposer, parmi les produits qu’elle fournit habituellement, celui qui semble le plus adapté à ses besoins.
Cette solution, une fois formalisée dans le devis-bon de commande signé par le Client, est réputée satisfaire intégralement aux attentes du Client. Dans l’hypothèse où il s’estimerait incomplètement renseigné sur les contraintes inhérentes à la mise en place ou l’utilisation des produits convenus, il appartiendra au Client de s’enquérir auprès de COMGRAPH de toute explication nécessaire. COMGRAPH n’assumera aucune responsabilité relative à l’adéquation d’un produit conçu ou préconisé par et sous la responsabilité d’un tiers.

Divisibilité :
Les Contrats conclus entre les parties sont réputés divisibles l’un à l’égard des autres.
On entend par là, notamment :
– que la résolution ou l’annulation de l’un est  sans conséquence sur la poursuite des autres ;
– que le Client ne saurait se prévaloir de l’inexécution d’un Contrat pour refuser de s’acquitter de ses obligations résultant d’un autre Contrat.

Livraisons :

8.1 Livraisons : Les délais de livraisons sont normalement indiqués lors de l’émission du Bon à Tirer (B.A.T) par COMGRAPH qui matérialise l’accord de cette dernière sur les conditions du marquage et non les délais que le client indiquerait lui-même sur le BAT. A titre indicatif, le délai de livraison varie de 4 à 8 semaines à compter de la réception du solde de commande par COMGRAPH, de l’acceptation du B.A.T par le Client qui se matérialise par l’apposition de sa signature sur le dit B.A.T. La production sera suspendue sans solde de commande.
En cas de commande urgente, et sous réserve de l’acceptation express de COMGRAPH, le délai de livraison peut être porté à 72 heures. Sauf stipulation contraire du Devis-bon de commande, la livraison s’effectue aux conditions tarifaires de Mory ou Chronopost. Dès la livraison, il incombe au Client de s’assurer lui-même, ou par l’intermédiaire de son transporteur, de la conformité du produit au Devis-bon de commande, ainsi qu’à son absence de vice caché ou apparent. En l’absence de réserves mentionnées par le Client dans le procès-verbal de réception dressé à cette occasion, le produit délivré sera réputé conforme au Devis-bon de commande. En l’absence de réserves formée par le Client dans un délai de 48 heures à compter de la livraison du produit par lettre recommandé avec accusé de reception, ce dernier sera réputé exempt de tout vice, même caché et conforme.

La marchandise une fois acceptée, signée lors de la livraison, est à la charge du client en cas de retour. Toute casse et dommage et réserve de casse/dommage non stipulés sur le BL transporteur sera à la charge du destinataire.
8.2 Livraisons express
En dehors du délai traditionnel de 4 à 8 semaines, COMGRAPH propose un délai express précis sur certains articles en porcelaine dit « Assurance délai » stipulé sur le devis. Si aucune mention n’est indiquée sur le délai, le délai de 4 à 8 semaines sera appliqué.

Transfert de propriété :
9.1 Le transfert de propriété au profit de l’acheteur des produits décrits au Devis-Bon de commande sera retardé jusqu’au complet paiement de leur prix, encore qu’ils aient été délivrés et mis sous sa garde. Dans l’hypothèse d’un non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, COMGRAPH pourra exiger de plein droit et sans formalité la restitution des produits aux frais du Client. En cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du Client, les commandes en cours non encore délivrées ne le seront qu’après accord exprès du mandataire judiciaire nommé, ou après complet paiement. Le Client sera tenu de tenir informée COMGRAPH de toute mesure de saisie, réquisition ou confiscation qui serait réalisée par ou au profit d’un tiers. En cas de cession des produits avant le transfert de propriété au profit du Client, COMGRAPH sera de plein droit subrogée aux droits du Client contre le cessionnaire.
9.2 Nonobstant les stipulations ci-avant, le Client répondra envers COMGRAPH, de la délivrance des produits jusqu’à complet paiement de leur prix, non seulement des fautes dans la conservation desdits produits, mais encore de toute perte ou destruction, partielle ou totale, consécutive à une force majeure ou un cas fortuit. Le Client devra assurer les produits contre le risque relatif à leur perte ou destruction, partielle ou totale, quelle qu’en soit la cause.

Transfert de garde :
Le Client est réputé avoir la garde matérielle et juridique des produits dès leur livraison, tant dans leur structure que leur comportement. Il devra par conséquent s’assurer contre le risque de survenance d’un préjudice causé à des tiers, par suite du fait desdits produits.

Transport :
Par suite des articles 9 et 10 ci-avant, les produits sont réputés voyager aux risques et périls du Client.  Les frais de transports sont à la charge du Client. La marchandise une fois acceptée,
signée lors de la livraison, est à la charge du client en cas de retour. Toute casse et dommage et réserve de casse/dommage non stipulés sur le BL transporteur sera à la charge du destinataire. D’un commun accord, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité du Client, quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le chauffeur du transporteur. Dans l’hypothèse où le Client ne se rendrait pas disponible pour la réception des produits, COMGRAPH se réserve le droit de réclamer au Client tous les frais correspondant au retour, au retard, au stockage (18.50€ht/jour) ou à la nouvelle présentation des produits. En cas d’avarie, perte ou retard de quelque nature que ce soit, il est convenu entre les parties que le Client devra faire lui-même toutes réclamations utiles auprès du transporteur. De convention expresse, les nombres, poids et mesures des produits vendus, mentionnés dans les factures et les documents de transport font foi des quantités livrées. Dans la limite de 10%, les erreurs n’ouvriront droit à aucune indemnisation, ni à aucun remplacement.

Prix des Produits et paiement :
12.1 Le Client s’engage, en contrepartie de la vente des produits visés au Devis-bon de commande, à payer à COMGRAPH le prix y est stipulé hors taxes. Sauf disposition contraire du Devis-bon de commande, ce prix sera payable de la manière suivante :
– 50% à la signature et remise du Devis – bon de commande par le Client à COMGRAPH et solde avant lancement de la production.

– Le délai de 4 à 8 semaines prend effet dès le solde du paiement total ;
– En cas de commande urgente, le règlement de 100% du prix sera payé intégralement à la commande
12.2 N’est pas réputé constituer un paiement la remise d’un chèque, d’une traite ou d’autres titres créant une obligation de payer.
Toutes les sommes impayées à leur échéance produiront de plein droit et sans mise en demeure préalable intérêts au taux de une fois et demi le taux légal.  Les frais de recouvrement, quelle que soit leur nature, seront à la charge du Client.
12.3 Nonobstant l’article 8 ci-avant, à défaut de paiement total ou partiel à l’échéance prévue, COMGRAPH se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute action qu’elle pourrait mener en résolution du ou des contrats et/ou paiement de dommages et intérêts.
12.4 Le Client ne saurait faire obstacle au paiement du prix pour aucune autre raison que :
–  la non-conformité du produit délivré au Devis-bon de commande ;
– la présence de vices identifiés affectant le Produit signalées dans les délais et formes qui précèdent.  Par conséquent, le Client ne saurait refuser notamment le paiement du prix au motif tiré du retard de livraison. Il est convenu que ce prix ne comprend en aucun cas le coût du transport et du marquage qui feront l’objet d’une mention spécifique sur de devis accepté par COMGRAPH, dans l’hypothèse où le Client confierait à COMGRAPH le soin de mandater une entreprise de transport.
12.5 Les prix HT affichés, correspondent à une quantité entre 500 et 1000 pièces non personnalisées.

Garantie :
COMGRAPH ne sera tenue d’aucune autre garantie sur les produits, légale ou conventionnelle, que celle visée à l’article 14 ci-après.

Echange :
Tout retour des produits devra avoir été préalablement et expressément approuvé par écrit par COMGRAPH.  En cas de retour, les produits devront être restitués dans leur conditionnement d’origine. Ils devront être retournés par le client au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la réception de l’accord de COMGRAPH. Les frais de retour, notamment de transport, seront à la charge du client.  Les produits seront remplacés par des produits identiques. Si le Client demande toutefois en remplacement des produits de gamme supérieur ou de prix supérieur, la différence de prix entre le produit retourné et le nouveau produit délivré fera l’objet d’une facturation supplémentaire. A défaut de remplacement, le retour des produits entraînera l’établissement d’un avoir sur les commandes ultérieures, avoir valable 6 mois. Aucun retour, ni aucune garantie ne pourront être mis en œuvre et/ou admis passé trois mois à compter de la délivrance du produit.

Responsabilité de COMGRAPH :
15.1 En cas de litige, la responsabilité de COMGRAPH ne pourra être retenue qu’à la condition pour le Client de rapporter la preuve d’un comportement fautif de cette dernière, et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué. La responsabilité de COMGRAPH ne pourra être recherchée lorsque son manquement sera consécutif à un cas de force majeure.
15.2 COMGRAPH ne pourra être tenue de réparer aucun préjudice résultant, en totalité ou en partie, d’un manquement du Client à l’une quelconque des obligations générales ou particulière de collaboration, de prudence ou de diligence que les présentes Conditions générales, la Loi, l’usage ou l’équité mettent à sa charge.
15.3 Sauf en cas de faute lourde, COMGRAPH ne pourra être tenue que du préjudice résultant de manière directe de l’inexécution de ses obligations. Est en ce sens exclue, par conséquent, la réparation des préjudices résultant des pertes d’exploitation et manques à gagner subis par le Client. La responsabilité de COMGRAPH ne pourra jamais être engagée, quelle qu’en soit la cause, au-delà du montant des sommes effectivement payées par le Client en contrepartie de l’obligation contractuelle objet du litige. Afin de déterminer si la limite de responsabilité de COMGRAPH est atteinte, il sera tenu compte de l’ensemble des sommes versées par elle à ce titre.
15.4 Enfin, COMGRAPH ne pourra être tenue d’indemniser un retard dans la délivrance des produits, quelle que soient les causes, importance et conséquences de ce retard. Un retard de délivrance ne sera susceptible d’emporter la résolution du Contrat que s’il atteint le double du délai de délivrance indicatif stipulé au Devis-bon de commande, après mise en demeure adressée à COMGRAPH restée infructueuse durant un mois.

15.5 En cas de litige, la marchandise personnalisée ne peut pas etre stockée au-delà de 6 mois après commande, dans nos locaux. Passé ce délai, celle-ci passe en destruction, sans avis de notre part. Aucun remboursement ne sera effectué.

Responsabilité du Client :
En considération de la remise au Client de la notice technique des produits à leur délivrance, le Client est réputé avoir la garde de structure et de comportement des produits à compter de ce moment. Dès lors, conformément à la Loi, le Client sera seul responsable envers les Tiers de tout dommage qui pourrait survenir à leur personne ou à leurs biens, par le fait des produits dont il a la garde. Dans l’hypothèse toutefois où la responsabilité de COMGRAPH serait retenue à l’égard des Tiers en raison de faits imputables aux produits, le Client devra garantir et relever indemne COMGRAPH de tous recours et de toutes condamnations qui seraient prononcés à son encontre.

Données à caractère personnel :

concernant le site Internet www.la-maison-du-mug.fr, s’engage à ne collecter auprès du Client que les informations strictement nécessaires au paiement et à la délivrance des produits, à savoir
– les noms et coordonnés du Client, en vue d’établir les devis–bons de commandes, B.A.T ou factures afin d’assurer la délivrance des produits commandés ;
COMGRAPH s’engage par ailleurs à n’utiliser ces informations qu’à titre transitoire et temporaire et à n’en conserver aucune trace au-delà du temps nécessaire à l’exécution du Contrat, sauf celles nécessaires à la conservation de la preuve dudit contrat. Dans ce délai, elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens propres à en assurer l’intégrité et la confidentialité. COMGRAPH certifie en outre qu’elle a bien effectué les déclarations qui lui incombent au Article de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant qui pourra être exercé, sur justification de son identité, auprès de la Personne chargée des réclamations

Propriété Intellectuelle :
18.1 Tous les dessins, esquisses, schémas, échantillons, modèles et outillages réalisés par COMGRAPH restent sa propriété intellectuelle exclusive, aucun droit de propriété intellectuelle, quel que soit sa nature, son objet ou son étendue, n’étant conféré au Client par suite d’un Contrat conclu entre les parties. Il en résulte que le Client ne peut ni faire usage, directement ou indirectement, ni céder les droits de propriété intellectuelle appartenant à COMGRAPH.
18.2 Pour les dessins, esquisses, schémas, échantillons, modèles et outillages réalisés par le Client et transmis à COMGRAPH pour marquage, le Client garantit COMGRAPH contre toute action en revendication ou plainte relatifs aux droits de propriété intellectuelle, quel qu’en soit la nature, que des tiers pourraient détenir sur lesdits dessins, esquisses, schémas, échantillons, modèles et outillages transmis par le Client.

Résolution :
En cas de non-exécution de l’une quelconque des obligations du Client, et sans autre formalité qu’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant un délai de huit jours, COMGRAPH pourra considérer le Contrat comme résolu de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client et sans action judiciaire. Dans ce cas, les produits ne devront faire l’objet d’aucune utilisation par le Client et devront être mis à la disposition immédiate de COMGRAPH par retour aux frais du Client.

Loi applicable et juridiction compétente :
Tous les Contrats conclus entre le Client et COMGRAPH sont soumis, dans leur formation comme leur exécution, aux règles de l’Ordre juridique français. Tout litige en découlant, qu’il soit relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.